CITOYENS NON UE : conditions d’accès à l’ASPA (minimum vieillesse) & allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Source : Comede

Pays : France

Année de publication : 2020

Thématique : Soins de santé/Accès aux soins, SYSTEME DE SANTE/ACCES AUX SOINS DE SANTE

Présentation de l’outil

Accès ASPA1 (minimum vieillesse) et ASI2 (minimium invalidité) pour les citoyen.nes d’Etats tiers, et condition d’antériorité de titres de séjour autorisant à travailler (10 ans)

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