CITOYENS NON UE : conditions d’accès aux prestations familiales (dont AEEH) et allocations logement

Source : Comede

Pays : France

Année de publication : 2020

Thématique : Soins de santé/Accès aux soins, SYSTEME DE SANTE/ACCES AUX SOINS DE SANTE

Présentation de l’outil

Accès aux prestations familiales et allocations logement pour les citoyen.nes d’Etats tiers (hors UE/EEE/Suisse) et condition de régularité de séjour de l’allocataire – Conditions portant sur l’entrée en France de l’enfant pris en compte pour les prestations

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