La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est votée le 29 juillet 1998 et répond au constat d’inégalités persistantes en matière de santé, questionnant la mission sociale de l’hôpital, notamment en termes d’accès aux soins et lutte contre les exclusions. Elle est une loi-cadre qui stipule l’accès à tous à l’ensemble des droits fondamentaux (la santé mais aussi l’emploi, le logement, la justice, etc.). Sur les 159 articles présents dans cette loi, 11 ont spécifiquement attrait au domaine de la santé dont l’article 76 qui recommande que « les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ».
La création du dispositif des PASS répond à la nécessité de soigner les individus en
« rupture » de droits sociaux, permettant à la fois d’être soignés dans l’urgence et d’ouvrir des droits afin d’accéder aux dispositifs de soin classiques « de droit commun ». Ce dispositif s’inscrit dans la construction des nouveaux droits sociaux qui répondent à la question de la prise en compte de la souffrance (Fassin, 2010), privilégiant le principe de dignité à celui d’égalité (Rancière, 2009 ; Thomas, 2010). Les PASS s’inscrivent pleinement dans cet objectif avec pour objectif de faciliter l’accès aux soins des « personnes démunies ». (…)